Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations чл. ANNEXE , 2
STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ".
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-03-17